Location : qui doit assurer le logement ?

Selon la loi Française, tous les locataires sont tenus d’assurer la propriété après en être devenus détentrice de son logement. Toutefois, le bailleur n’est pas tenu de le faire. Cependant, il est toujours recommandé, car certaines réclamations peuvent être à la charge du locataire et non de celui-ci.

Qui est responsable d'un appartement : le locataire ou le propriétaire ?

Lorsqu'un logement est loué, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations à respecter. Obligations du propriétaire :

• Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
• Le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires au logement avant l’arrivée du locataire, et ce, à ses frais.
• Le propriétaire doit procurer la jouissance paisible du logement et ne pas troubler le locataire en cours de bail.
• Le propriétaire doit remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
• Le propriétaire peut demander un cautionnement au locataire afin de s'assurer que le paiement des loyers sera effectué en cas de défaillance de celui-ci.

Obligations du locataire :

• Le locataire doit effectuer les réparations mineures d'entretien au logement, tandis que les réparations nécessaires sont de la responsabilité du propriétaire.
• Le locataire est considéré comme pleinement responsable de toutes détériorations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location.
• Le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.
• Le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations causées dans le logement.

Le propriétaire est responsable de l'état du logement et doit effectuer les réparations nécessaires, tandis que le locataire est responsable des détériorations causées dans le logement pendant la période de location.

Assurance complémentaire et assurance habitation

Si vos voisins sont lésés par un dégât des eaux, un incendie ou une autre catastrophe naturelle dans vos locaux, vous pouvez faire appel si vous êtes en faute. Cependant, la voisine victime doit présenter des preuves de culpabilité. Pour cette raison, les assureurs rattachent toujours à la garantie responsabilité civile du locataire, une assurance responsabilité civile voisine et tierce. Les propriétaires non-résidents sont également intéressés à chercher un devis d’assurance habitation pas cher pour assurer leur responsabilité en cas de vices de construction, de violation des droits d’usage ou de défaut d’entretien, avec des garanties « réclamations locataires » et « manquements à l’usage ». Il peut aussi couvrir sa responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers par le biais d’une assurance dite « recours voisin et tiers ».

Responsabilité partagée

Le locataire est responsable des dégâts subis pendant toute la durée du bail. La loi lui impose d’assumer cette responsabilité locative face aux risques d’incendie, d’explosion et d’inondation. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du locataire indemnise le propriétaire des dégâts. Si le locataire n’est pas assuré, celui-ci doit dédommager personnellement le propriétaire des dégâts. Dans cette partie, le propriétaire est tenu par la loi de transférer son bien en parfait état et doit donc effectuer toutes les réparations indispensables, y compris les dépannages dits locatifs (vitres, parquets, moquettes, etc.), pendant toute la durée du bail. Dès lors, sa responsabilité quant à savoir si le dommage est dû à un défaut de service ou d’entretien de l’immeuble peut être mise en cause. De même, le propriétaire peut être responsable envers le locataire de la faute de l’un des locataires et de la violation du permis à la suite de dommages matériels causés par un incendie ou une explosion. Par conséquent, il est recommandé de souscrire une assurance habitation contre ces risques.

Qui doit assurer un appartement en location ?

Le locataire doit souscrire une assurance habitation pour le logement qu'il loue, tandis que le propriétaire n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance, mais il peut le faire pour se protéger contre le risque de non-paiement des loyers par le locataire. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser) . Le propriétaire n'a aucune obligation de souscrire à une assurance en tant que propriétaire pour son appartement, mais ce type d'assurance lui permettrait de se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire. Les assurances obligatoires pour une location sont l'assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) pour le propriétaire et l'assurance habitation pour le locataire

Loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet 1965 exige que les copropriétaires soient assurés contre le risque de responsabilité civile en tant que copropriétaires, qu’ils en soient copropriétaires occupant ou non. Ainsi, il peut avoir besoin d’assurer le bien qu’il loue, mais seulement si son logement est en copropriété. Une maison peut faire partie d’une copropriété qui doit être comprise dans une copropriété dite horizontale.

Qu'est-ce qu'une assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?

Une assurance propriétaire non-occupant (PNO) est une assurance habitation spécialement dédiée aux propriétaires qui ne vivent pas dans leur logement. Voici quelques informations supplémentaires sur l'assurance PNO :

• Elle permet aux propriétaires de protéger leur bien immobilier qu'ils n'occupent pas en cas de sinistre.
• Elle est souvent appelée assurance propriétaire bailleur non occupant.
• Elle est destinée aux propriétaires qui louent leur bien immobilier.
• Elle couvre les dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, une catastrophe naturelle, etc. .
• Elle est obligatoire pour les propriétaires qui louent leur bien immobilier meublé ou non-meublé.
• Elle peut être souscrite pour une résidence principale ou secondaire, un appartement, une maison, un local commercial, etc.
• Les garanties proposées peuvent varier selon les compagnies d'assurance.
• Les tarifs peuvent également varier en fonction de plusieurs critères, tels que la localisation du bien immobilier, sa superficie, son état, etc.

Est-ce que l'assurance habitation est obligatoire pour un locataire ?

L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires mais pas pour les propriétaires. Le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au minimum les risques incendie, dégât des eaux et explosion. Si le locataire ne souscrit pas d'assurance, le propriétaire peut choisir de résilier le bail. Le locataire doit payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit le rembourser. Le propriétaire peut majorer ce montant d'au maximum 10% . Il existe de nombreuses offres d'assurance habitation pour les locataires, proposées par différentes compagnies d'assurance. Les garanties proposées peuvent varier selon les offres. La garantie de responsabilité civile locative est une base, mais une assurance habitation plus globale peut mieux indemniser la location en cas de sinistre. Il est important de souscrire une assurance habitation pour les locataires, car ils sont responsables des dommages qu'ils peuvent causer à l'immeuble pendant la durée de la location. Si le locataire ne souscrit pas d'assurance, il peut être tenu responsable des dommages causés à l'immeuble et être contraint de payer les réparations. En cas de résiliation de contrat d'assurance habitation locataire, il est possible de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dès la fin de la première année de contrat grâce à la loi Hamon.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire bailleur ?

Les principales obligations d'un propriétaire bailleur sont :

• Fournir un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
• Garantir au locataire un usage paisible du logement.
• Informer le locataire et lui remettre des documents obligatoires lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
• Faire les réparations nécessaires au logement tout au long de la durée du bail.
• Assurer la tranquillité du locataire et ne pas troubler le locataire en cours de bail.
• Mettre à disposition du locataire un logement en bon état, sain, sans danger et tranquille.
• Transmettre les quittances de loyer.
• Respecter les normes de sécurité et de salubrité.
• Assurer la stabilité, l'étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l'éclairage naturel, l'hygiène et la propreté du logement

Comment faire pour assurer un logement ?

Pour assurer un logement, il est nécessaire de souscrire une assurance habitation.  Voici 6 étapes à suivre  :

• Sélectionner un assureur : il est possible de faire une recherche sur internet pour trouver une offre d'assurance habitation. Il est également possible de se tourner vers des banques ou des compagnies d'assurance.
• Transmettre les informations nécessaires : lors de la souscription, l'assureur demande des informations sur le logement à assurer, telles que la nature du logement (maison ou appartement), l'étage, la superficie, le nombre de pièces, la présence d'un parking, d'un garage, d'une cave, etc. Il peut également demander des informations sur les biens mobiliers à assurer et la présence d'objets de valeur.
• Fournir les documents nécessaires : pour souscrire une assurance habitation, il est nécessaire de fournir certains documents pour s'identifier. Il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, d'un relevé d'informations d'assurance précédente, etc.
• Choisir la date d'effet du contrat : lors de la souscription, l'assuré est libre de choisir la date d'effet du contrat. C'est à partir de cette date que les conditions du contrat entreront en vigueur.
• Signer le contrat : si le contrat d'assurance convient, il doit être signé et renvoyé à l'assureur. Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, il n'est plus possible de revenir sur sa décision.
• Obtenir une attestation : une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, celui-ci transmet une attestation qui prouve que l'assuré est bien couvert

Quand doit-on assurer son logement ?

Il est recommandé de souscrire une assurance habitation dès l'acquisition d'un nouveau logement, même si cela n'est pas obligatoire. Cela permet de protéger le logement contre les risques tels que les incendies, les dégâts des eaux, le vol, etc. De plus, si le propriétaire met son bien en location, il doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur, évitant ainsi que le logement reste sans assurance, même pendant une courte période. Cependant, si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété.

Comment assurer un logement en colocation ?

En colocation, l'assurance habitation doit être souscrite par le propriétaire de la maison ou de l'appartement, que ce soit pour une location vide ou meublée. Cependant, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il est donc conseillé de souscrire une assurance habitation spécifique pour colocation qui couvre les colocataires contre les autres risques (vol, vandalisme, vitres cassées, catastrophes naturelles). Les colocataires doivent fournir chaque année une attestation d'assurance habitation au propriétaire.