La loi Hamon a pour but de protéger les assurés en simplifiant la procédure de résiliation. De cette façon, l’assuré peut plus facilement changer de contrat pour accéder à la meilleure offre. Effectivement, quels changements cette loi apportera-t-elle ?
Qu’est-ce que la loi d’Harmon ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi relative à la protection du consommateur du 17 mars 2014, appelé aussi loi Hamon, vise à alléger la procédure de résiliation des contrats d’assurance. À partir de cette date, la loi donne au souscripteur le droit de résilier le contrat à tout moment au-delà de 12 mois d’ancienneté. Contrats, procédures et échéances concernés : Rappel aux consommateurs de services d’assurance le fonctionnement de ce dispositif, destiné à les libérer des limitations du renouvellement automatique du contrat. Cela vaut notamment pour les assurances auto, moto et habitation.
La loi d’Harmon permet de résilier le contrat pour n’importe quelle raison sans justification à l’assureur. Par conséquent, la loi est radicale pour le consommateur. En facilitant le changement de contrat des assurés, il favorise la concurrence et fait baisser les prix du marché.
Quelle est la procédure de licenciement prévue par cette loi ?
La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat une fois que vous le souhaitez après un an d’adhésion. Dans la plupart des cas, le nouvel assureur se charge de résilier le contrat en traitant avec l’assureur actuel.
L’assuré qui souhaite résilier le contrat peut résilier le contrat en s’adressant au nouvel assureur chargé de la procédure s’il s’agit d’une garantie obligatoire. Le nouvel assureur convient avec le client de fixer une date de fin et d’en aviser l’assureur existant. La résiliation intervient 30 jours après la demande et le nouvel assureur doit s’assurer que le nouveau contrat entre en vigueur dès l’expiration de l’ancien contrat.
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin d’envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé. Toutefois, si la compagnie d’assurance ne procède pas à l’annulation comme prévu, le reçu servira de preuve en cas de litige avec la compagnie d’assurance.
Que faire si la compagnie d’assurance ne respecte pas le délai ?
Votre assureur peut ne pas respecter le délai et peut vous envoyer un avis d’expiration 15 jours avant ou après la date de l’avis. Dans ce cas, il est possible de résilier le contrat dans un délai de 20 jours. Et si l’assureur vous envoie un avis d’expiration sans date, vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis. Même s’il ne te l’a pas envoyé.